En tant qu’Organisme à Vocation Sanitaire (OVS), la FREDON Alsace intervient en qualité de délégataire de la DRAAF* Grand Est pour la surveillance et la prévention des dangers sanitaires relevant de la responsabilité de l’État.

FREDON Alsace, Organisme à Vocation Sanitaire

Les missions d’État visent à prévenir l’introduction et à limiter la propagation d’organismes nuisibles de quarantaine, réglementés aux niveaux européen et national.

Ainsi la FREDON Alsace effectue des inspections phytosanitaires officielles (selon la norme ISO/CEI NF 17020) tout au long de l’année sur l’ensemble du territoire alsacien, de manière indépendante et impartiale.

Ces inspections concernent des entreprises de production primaire et de revente de végétaux et de produits végétaux, des entreprises importatrices de matériaux à risque, des cultures en production et leur environnement ainsi que des espaces verts et des forêts.

Définition d’un organisme de quarantaine d’après la FAO (Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture) : « Organisme nuisible qui a une importance potentielle pour l’économie de la zone menacée et qui n’est pas encore présent dans cette zone ou bien qui y est présent mais n’y est pas largement disséminé et fait l’objet d’une lutte officielle. » Il s’agit de bactéries, de champignons, de virus, de phytoplasmes ou d’insectes.

DOMAINES D'INTERVENTION DES INSPECTIONS PHYTOSANITAIRES OFFICIELLES

Passeport Phytosanitaire Européen (PPE)

Attester, au moment de l’inspection, du bon état phytosanitaire des végétaux ou produits végétaux en libre circultation dans l’Union Européenne ou à l’export. Le PPE est un document officiel attestant du respect des dispositions réglementaires européennes relatives aux organismes de quarantaine.

Surveillance des Organismes Réglementés et émergents (SORE)

Surveiller l’apparition d’organismes nuisibles présents ou émergents afin d’en éviter l’introduction ou en limiter la propagation.

Contrôle des Mesures Ordonnées (CMO)

Contrôler les mesures sanitaires ordonnées par l’État pour lutter contre les organismes nuisibles règlementés présents sur le territoire.

BASE DE LA REGLEMENTATION PHYTOSANITAIRE

  • Directive européenne 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté
  • Arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire
  • Arrêté du 15 décembre 2014 relatif à la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces végétales
  • Notes de services ou ordres de méthodes relatifs à la surveillance des organismes réglementés et émergents émis par la DGAL.

Le Cercle Qualité FREDON France rassemble 18 FREDON qui mettent leurs moyens en commun et s’auditent mutuellement pour garantir la qualité des missions.

* DRAAF : Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt

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